La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article A. 743-8 (Tarification des prestations des greffiers de tribunal de commerce)Art. A.743-8Tarification des prestations des greffiers de tribunal de commerceLes greffiers de tribunal de commerce perçoivent des émoluments pour certaines prestations jusqu'au 29 février 2028. ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 123-26 (Services d'accueil dans les tribunaux)Art. R.123-26Services d'accueil dans les tribunauxLes tribunaux et cours d'appel doivent avoir un service d'accueil pour les justiciables, qui peut être partagé si les lieux sont proches. et R. 131-11 (Détermination des maisons de justice et du droit)Art. R.131-11Détermination des maisons de justice et du droitLa liste des maisons de justice et du droit est déterminée par un arrêté du ministre de la justice. dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 (Réforme des tribunaux judiciaires)Réforme des tribunaux judiciairesCe décret réorganise les tribunaux judiciaires en France, en fusionnant certains services et en simplifiant les règles de déplacement temporaire. et son article D. 215-4 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-914 (Modification de l'organisation judiciaire)Modification de l'organisation judiciaireCe décret modifie l'organisation des tribunaux en France, redéfinit leurs compétences et adapte les règles pour certaines collectivités d'outre-mer. ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice)Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2019 améliore la justice en augmentant les budgets et le personnel, simplifiant les procédures civiles et pénales, renforçant la justice administrative, et réorganisant les tribunaux pour plus d'efficacité. de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son titre VI ;
Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 22 mai et 4 juin 2019, des 11 et 27 juin 2019 et des 27 juin et 8 juillet 2019,
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