Art. 5. - Le jury est désigné par arrêté ministériel. Il est composé d'au moins trois membres choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A.
Arrêté du 30 avril 1996
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 5. - Le jury est désigné par arrêté ministériel. Il est composé d'au moins trois membres choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance