Arrêté du 30 avril 1997

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel, à l'exclusion pour le code APE 55-40 en son premier tiret des entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels qui, à la date de la publication de l'arrêté portant extension de cet accord, appliquaient une autre convention collective que celle du bâtiment et à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'accord du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises du bâtiment occupant dix salariés ou plus, sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'

article L. 133-1 du code du travail

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Négociation des conventions de branche

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Art. L.133-1

Négociation des conventions de branche

Les accords entre employeurs et salariés doivent être négociés par des représentants syndicaux pour être valides.

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel, à l'exclusion pour le code APE 55-40 en son premier tiret des entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels qui, à la date de la publication de l'arrêté portant extension de cet accord, appliquaient une autre convention collective que celle du bâtiment et à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'accord du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises du bâtiment occupant dix salariés ou plus, sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail (Négociation des conventions de branche).

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