Arrêté du 30 avril 1999

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Art. 2. - I. - L'article 3 du même arrêté devient l'article 4.

II. - Il est créé dans le même arrêté un article 3 ainsi rédigé :

« Art. 3. - Les documents mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - I. - L'article 3 du même arrêté devient l'article 4.

II. - Il est créé dans le même arrêté un article 3 ainsi rédigé :

« Art. 3. - Les documents mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés. »

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