Arrêté du 30 avril 2010

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Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2010, la mission « agriculture, forêt et pêche » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

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Désignation d'une mission de contrôle financier

Résumé. Un arrêté du 30 avril 2010 désigne une mission pour contrôler les finances de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2010, la mission « agriculture, forêt et pêche » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

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