Arrêté du 30 avril 2014

Article 10

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Article 10

Sont électeurs les agents visés à l'article 1er (Création d'une commission consultative pour les agents non titulaires) du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental à la date du scrutin, occupant un emploi dans l'un des services de la direction générale des finances publiques, disposant d'un contrat, signé depuis au moins deux mois avant la date du scrutin, dont la durée minimale est d'au moins six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 18 mai 2014 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour voter aux élections de la commission consultative paritaire

Résumé. Les agents de la direction générale des finances publiques peuvent voter s'ils sont en activité ou en congé parental et ont un contrat d'au moins six mois.

Sont électeurs les agents visés à l'article 1er (Création d'une commission consultative pour les agents non titulaires) du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental à la date du scrutin, occupant un emploi dans l'un des services de la direction générale des finances publiques, disposant d'un contrat, signé depuis au moins deux mois avant la date du scrutin, dont la durée minimale est d'au moins six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du dimanche 18 mai 2014 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance