Créé le 18 mai 2014 · Abrogé le 31 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des représentants du personnel par tirage au sort
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents contractuels remplissant dans chacun des niveaux les conditions d'éligibilité prévues à l'article 12 (Conditions d'éligibilité pour les agents de la DGFiP). Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.