Arrêté du 30 avril 2014

Article 31

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Article 31

En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en rend compte au ministre chargé du budget qui statue après avis du comité technique ministériel.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 18 mai 2014 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de difficulté dans une commission

Résumé. En cas de problème dans le fonctionnement d'une commission, le président en informe le ministre des finances qui prend une décision après avis d'un comité technique.

En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en rend compte au ministre chargé du budget qui statue après avis du comité technique ministériel.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du dimanche 18 mai 2014 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance