Créé le 18 mai 2014 · Abrogé le 31 décembre 2017
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Nomination des représentants de l'administration
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 9 (Renouvellement des commissions consultatives et administratives) du présent arrêté.
Ils sont choisis parmi les agents fonctionnaires ou contractuels de la direction générale des finances publiques appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission.