Arrêté du 30 avril 2014

Article 8

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Article 8

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 9 (Renouvellement des commissions consultatives et administratives) du présent arrêté.
Ils sont choisis parmi les agents fonctionnaires ou contractuels de la direction générale des finances publiques appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 18 mai 2014 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des représentants de l'administration

Résumé. Les représentants de l'administration dans une commission sont nommés par le ministre dans les quinze jours suivant les élections.

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 9 (Renouvellement des commissions consultatives et administratives) du présent arrêté.
Ils sont choisis parmi les agents fonctionnaires ou contractuels de la direction générale des finances publiques appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du dimanche 18 mai 2014 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance