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Arrêté du 30 avril 2014

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Article 6

Le droit d'information prévu à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) s'applique pour les personnes candidates à l'habilitation auprès desquelles les données sont collectées. Il ne s'applique pas pour les personnes non candidates dont la collecte des données est nécessaire à l'étude de la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 octobre 2022

Créé le 23 mai 2014 · Abrogé le 22 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à l'information pour les candidats à l'habilitation

Résumé. Les personnes qui demandent une habilitation ont le droit d'être informées sur la collecte de leurs données, mais pas celles dont les données sont collectées pour étudier une demande.

Le droit d'information prévu à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) s'applique pour les personnes candidates à l'habilitation auprès desquelles les données sont collectées. Il ne s'applique pas pour les personnes non candidates dont la collecte des données est nécessaire à l'étude de la demande.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 mai 2014 au vendredi 21 octobre 2022

Source : Légifrance