Abrogé par Arrêté du 6 août 2024 - art. 2
Créé le 15 mai 2024 · Abrogé le 1 septembre 2024
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Fixation des prix des tabacs manufacturés
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.