Arrêté du 30 décembre 1970

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les critères de solvabilité à long terme du régime de retraite mentionnés au III de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié sont les suivants :

1° Le régime dispose au terme de vingt ans d'un montant de réserve équivalent à une fois et demie le montant annuel prévu des prestations du régime au titre du vingtième exercice de projection ;

2° Le paiement des prestations est couvert par les cotisations prévisionnelles et les réserves du régime sur une durée de trente ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 février 1971 · Dernière version le 25 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères de solvabilité à long terme pour les régimes de retraite

Résumé. L'article explique comment vérifier si un régime de retraite est financièrement stable sur le long terme.

Les critères de solvabilité à long terme du régime de retraite mentionnés au III de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié sont les suivants :

1° Le régime dispose au terme de vingt ans d'un montant de réserve équivalent à une fois et demie le montant annuel prévu des prestations du régime au titre du vingtième exercice de projection ;

2° Le paiement des prestations est couvert par les cotisations prévisionnelles et les réserves du régime sur une durée de trente ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 septembre 2008

Modifié parArrêté du 23 septembre 2008art. 3 : Modification des critères de solvabilité du régime de retraite

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer les dispositions sur la désignation des représentants des personnels par de nouvelles règles concernant les critères de solvabilité à long terme du régime de retraite.

En vigueur du mardi 9 février 1971 au mercredi 24 septembre 2008

Source : Légifrance