En vigueur depuis le 23 janvier 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1986
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 23 janvier 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 23 janvier 1987
Source : Légifrance