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Arrêté du 30 décembre 1991

Article 14

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Article 14

Des dérogations concernant le devenir de certains déchets animaux peuvent être accordées par le ministère de l'agriculture et de la forêt, direction générale de l'alimentation. Il s'agit de :

a) L'utilisation de déchets animaux pour des besoins scientifiques ;

b) L'utilisation des déchets animaux visés à l'annexe I, point 5, à condition qu'ils proviennent d'animaux qui n'ont pas été abattus en raison de la présence ou de la suspicion d'une maladie à déclaration obligatoire ainsi que des déchets animaux visés à l'

article 2

, point c, pour l'alimentation d'animaux de zoo ou de cirque, d'animaux à fourrure, de chiens de meute, d'équipages reconnus ;

c) L'utilisation des déchets animaux visés à l'annexe I, points 1, 2 et 5, à condition qu'ils proviennent d'animaux qui n'ont pas été abattus en raison de la présence ou de la suspicion d'une maladie à déclaration obligatoire ainsi que des déchets animaux visés à l'

article 2

, point c, pour l'alimentation de verminières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 septembre 2005

Créé le 12 février 1992 · Abrogé le 22 septembre 2005

Des dérogations concernant le devenir de certains déchets animaux peuvent être accordées par le ministère de l'agriculture et de la forêt, direction générale de l'alimentation. Il s'agit de :

a) L'utilisation de déchets animaux pour des besoins scientifiques ;

b) L'utilisation des déchets animaux visés à l'annexe I, point 5, à condition qu'ils proviennent d'animaux qui n'ont pas été abattus en raison de la présence ou de la suspicion d'une maladie à déclaration obligatoire ainsi que des déchets animaux visés à l'article 2, point c, pour l'alimentation d'animaux de zoo ou de cirque, d'animaux à fourrure, de chiens de meute, d'équipages reconnus ;

c) L'utilisation des déchets animaux visés à l'annexe I, points 1, 2 et 5, à condition qu'ils proviennent d'animaux qui n'ont pas été abattus en raison de la présence ou de la suspicion d'une maladie à déclaration obligatoire ainsi que des déchets animaux visés à l'article 2, point c, pour l'alimentation de verminières.

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 septembre 2005

En vigueur du mercredi 12 février 1992 au mercredi 21 septembre 2005

Source : Légifrance