Créé le 2 mars 1992 · Abrogé le 24 mai 2006
Les instruments ne peuvent comporter des particularités susceptibles de favoriser leur usage frauduleux. Ils doivent être adaptés au mode de fonctionnement et aux produits auxquels ils sont destinés.
Arrêté du 30 décembre 1991
Les instruments ne peuvent comporter des particularités susceptibles de favoriser leur usage frauduleux. Ils doivent être adaptés au mode de fonctionnement et aux produits auxquels ils sont destinés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 mars 1992 · Abrogé le 24 mai 2006
Les instruments ne peuvent comporter des particularités susceptibles de favoriser leur usage frauduleux. Ils doivent être adaptés au mode de fonctionnement et aux produits auxquels ils sont destinés.
Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006
En vigueur du lundi 2 mars 1992 au mardi 23 mai 2006
Source : Légifrance