Arrêté du 30 décembre 1991

Article 32

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 32

Les dispositifs indicateurs de contrôle doivent être construits de façon à éviter leur utilisation à des fins autres que celle de contrôle.

Le dispositif récepteur de charge des instruments ayant un dispositif indicateur de contrôle doit être équipé d'un appareillage pouvant recevoir les poids étalons nécessaires pour effectuer les essais mettant en oeuvre le système de contrôle intégré à l'instrument.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé24 mai 2006

Créé le 2 mars 1992 · Abrogé le 24 mai 2006

Les dispositifs indicateurs de contrôle doivent être construits de façon à éviter leur utilisation à des fins autres que celle de contrôle.

Le dispositif récepteur de charge des instruments ayant un dispositif indicateur de contrôle doit être équipé d'un appareillage pouvant recevoir les poids étalons nécessaires pour effectuer les essais mettant en oeuvre le système de contrôle intégré à l'instrument.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006

En vigueur du lundi 2 mars 1992 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance