Arrêté du 30 décembre 1991

Article 33

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Article 33

Les éléments constitutifs des instruments dont le démontage ou le réglage ne peut pas être laissé à la disposition de l'utilisateur doivent pouvoir être scellés dans les conditions fixées par la décision d'approbation de modèle.

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Abrogé24 mai 2006

Créé le 2 mars 1992 · Abrogé le 24 mai 2006

Les éléments constitutifs des instruments dont le démontage ou le réglage ne peut pas être laissé à la disposition de l'utilisateur doivent pouvoir être scellés dans les conditions fixées par la décision d'approbation de modèle.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006

En vigueur du lundi 2 mars 1992 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance