Arrêté du 30 décembre 1991

Article 35

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Article 35

Les instruments doivent comporter une plaque de poinçonnage permettant l'apposition de la marque d'identification du constructeur ou de son représentant et des marques de vérification.

Cette plaque doit :

être fixée sur une partie inamovible de l'instrument ;

être telle qu'elle ne puisse être enlevée sans que les marques soient endommagées ;

permettre une apposition aisée des marques ;

être facilement accessible lorsque l'instrument est en service ;

être située à proximité immédiate des indications signalétiques.

Elle peut être constituée par une partie de la plaque d'identification elle-même si celle-ci est en matière suffisamment malléable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 mai 2006

Créé le 2 mars 1992 · Abrogé le 24 mai 2006

Les instruments doivent comporter une plaque de poinçonnage permettant l'apposition de la marque d'identification du constructeur ou de son représentant et des marques de vérification.

Cette plaque doit :

  • être fixée sur une partie inamovible de l'instrument ;
  • être telle qu'elle ne puisse être enlevée sans que les marques soient endommagées ;
  • permettre une apposition aisée des marques ;
  • être facilement accessible lorsque l'instrument est en service ;
  • être située à proximité immédiate des indications signalétiques.

Elle peut être constituée par une partie de la plaque d'identification elle-même si celle-ci est en matière suffisamment malléable.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006

En vigueur du lundi 2 mars 1992 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance