Abrogé24 mai 2006
Créé le 2 mars 1992 · Abrogé le 24 mai 2006
Les mentions définissant l'objet des différentes indications, commandes et visualisation utilisées par le détenteur de l'instrument doivent être rédigées en langue française.
Arrêté du 30 décembre 1991
Les mentions définissant l'objet des différentes indications, commandes et visualisation utilisées par le détenteur de l'instrument doivent être rédigées en langue française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 mars 1992 · Abrogé le 24 mai 2006
Les mentions définissant l'objet des différentes indications, commandes et visualisation utilisées par le détenteur de l'instrument doivent être rédigées en langue française.
Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006
En vigueur du lundi 2 mars 1992 au mardi 23 mai 2006
Source : Légifrance