Arrêté du 30 décembre 1991

Article 48

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Article 48

En application de l'

article 51

du

décret n° 88-682 du 6 mai 1988

relatif au contrôle des instruments de mesure, les dispositions du

décret n° 65-487 du 18 juin 1965

cessent d'avoir effet en tant qu'elles s'appliquent aux instruments de pesage totalisateurs discontinus ne déterminant pas la masse d'un produit en vrac en multipliant la masse d'une charge prédéterminée de valeur constante par le nombre d'opérations de pesage.

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Abrogé24 mai 2006

Créé le 2 mars 1992 · Abrogé le 24 mai 2006

En application de l'article 51 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, les dispositions du décret n° 65-487 du 18 juin 1965 cessent d'avoir effet en tant qu'elles s'appliquent aux instruments de pesage totalisateurs discontinus ne déterminant pas la masse d'un produit en vrac en multipliant la masse d'une charge prédéterminée de valeur constante par le nombre d'opérations de pesage.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006

En vigueur du lundi 2 mars 1992 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance