Article 8
Le montant des provisions à constituer en application des articles 3, 4, 5 et 7 ci-dessus est déterminé après prise en compte, le cas échéant, de la valeur actualisée de la créance sur le boni de liquidation évaluée à la date d'arrêté comptable.Arrêté du 30 décembre 1993
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Article 8
Le montant des provisions à constituer en application des articles 3, 4, 5 et 7 ci-dessus est déterminé après prise en compte, le cas échéant, de la valeur actualisée de la créance sur le boni de liquidation évaluée à la date d'arrêté comptable.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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