Article 6
Lorsqu'un établissement de crédit accorde à un fonds commun de créances ou à un organisme étranger sa garantie par signature contre les risques de défaillance des débiteurs, il enregistre hors bilan un engagement d'ordre de la clientèle ou d'ordre d'établissements de crédit, selon le cas.Arrêté du 30 décembre 1993
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Article 6
Lorsqu'un établissement de crédit accorde à un fonds commun de créances ou à un organisme étranger sa garantie par signature contre les risques de défaillance des débiteurs, il enregistre hors bilan un engagement d'ordre de la clientèle ou d'ordre d'établissements de crédit, selon le cas.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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