Article 3
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux opérations comptabilisées avant le 1er juillet 1994.Arrêté du 30 décembre 1993
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Article 3
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux opérations comptabilisées avant le 1er juillet 1994.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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