Arrêté du 30 décembre 1993

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Article 12

Il est ajouté un article 2.7 à l'annexe 5 du règlement no 91-01 susvisé ainsi rédigé:
<< L'établissement cédant et, le cas échéant, l'établissement garant, qui interviennent dans le cadre d'une opération de titrisation telle que définie par le règlement no 93-06 du 21 décembre 1993 fournissent les informations prévues respectivement aux articles 2 et 3 de ce même règlement. >>

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Article 12

Il est ajouté un article 2.7 à l'annexe 5 du règlement no 91-01 susvisé ainsi rédigé:
<< L'établissement cédant et, le cas échéant, l'établissement garant, qui interviennent dans le cadre d'une opération de titrisation telle que définie par le règlement no 93-06 du 21 décembre 1993 fournissent les informations prévues respectivement aux articles 2 et 3 de ce même règlement. >>

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