Article 17
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994 et les règlements no 84-08, no 86-04, no 87-07 et no 90-10 susvisés sont abrogés à cette date.Arrêté du 30 décembre 1993
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Article 17
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994 et les règlements no 84-08, no 86-04, no 87-07 et no 90-10 susvisés sont abrogés à cette date.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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