Art. 1er. - Le deuxième tiret de l'article 1er du règlement no 90-02 susvisé est complété par les dispositions suivantes, après les mots: << visées à l'article 6 >>:
<< et les garanties visées à l'article 6 bis. >>
Arrêté du 30 décembre 1993
Art. 1er. - Le deuxième tiret de l'article 1er du règlement no 90-02 susvisé est complété par les dispositions suivantes, après les mots: << visées à l'article 6 >>:
<< et les garanties visées à l'article 6 bis. >>
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 1er. - Le deuxième tiret de l'article 1er du règlement no 90-02 susvisé est complété par les dispositions suivantes, après les mots: << visées à l'article 6 >>:
<< et les garanties visées à l'article 6 bis. >>
Source : Légifrance