Art. 1er. - En application du décret du 2 septembre 1992 susvisé, le taux de la taxe parafiscale perçue sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixée à 1,5 p. 1 000 pour l'année 1995.
Arrêté du 30 décembre 1994
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Art. 1er. - En application du
décret du 2 septembre 1992 susvisé
, le taux de la taxe parafiscale perçue sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixée à 1,5 p. 1 000 pour l'année 1995.
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