Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 2. - Ils perçoivent une indemnité forfaitaire dont le taux maximal annuel est fixé à 24 684 F. >>
Arrêté du 30 décembre 1994
Art. 1er. - L'
article 2 de l'arrêté du 22 juillet 1991 susvisé
est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 2. - Ils perçoivent une indemnité forfaitaire dont le taux maximal annuel est fixé à 24 684 F. >>
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Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 2. - Ils perçoivent une indemnité forfaitaire dont le taux maximal annuel est fixé à 24 684 F. >>
Source : Légifrance