En vigueur depuis le 7 janvier 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 30 décembre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
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En vigueur depuis le 7 janvier 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
En vigueur depuis le samedi 7 janvier 1995
Source : Légifrance