Arrêté du 30 décembre 1994

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Art. 1er. - Les personnes de droit privé exerçant une activité de formation professionnelle continue doivent, pour l'application de l'article 202 A susvisé, souscrire une demande en quatre exemplaires sur un imprimé dont le modèle est annexé au présent arrêtéCet imprimé est disponible dans les centres des impôts.

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Art. 1er. - Les personnes de droit privé exerçant une activité de formation professionnelle continue doivent, pour l'application de l'article 202 A susvisé, souscrire une demande en quatre exemplaires sur un imprimé dont le modèle est annexé au présent arrêtéCet imprimé est disponible dans les centres des impôts.

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