Arrêté du 30 décembre 1996

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Art. 4. - Les dispositions du dernier alinéa de l'

article 9 de l'arrêté du 24 mai 1974 susvisé

(

Allocations pour les ayants droit des militaires décédés

)

Art. 9

Allocations pour les ayants droit des militaires décédés

Les allocations du fonds de prévoyance militaire sont destinées aux militaires décédés et à leurs ayants droit, comme le conjoint, les enfants et les ascendants.

sont modifiées ainsi qu'il suit :

<< Exceptionnellement, sur proposition de la commission visée à l'

article 2

ci-dessus qui constate un retard excessif non imputable aux bénéficiaires dans le paiement des allocations au conjoint survivant, aux orphelins et aux ascendants, celles-ci sont calculées aux taux en vigueur au jour où la commission fait cette proposition. >>

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Art. 4. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 1974 susvisé (Allocations pour les ayants droit des militaires décédés) sont modifiées ainsi qu'il suit :

<< Exceptionnellement, sur proposition de la commission visée à l'article 2 ci-dessus qui constate un retard excessif non imputable aux bénéficiaires dans le paiement des allocations au conjoint survivant, aux orphelins et aux ascendants, celles-ci sont calculées aux taux en vigueur au jour où la commission fait cette proposition. >>

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