Arrêté du 30 décembre 1996

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 27 avril 1979 fixant le montant du prélèvement à effectuer au titre du fonds de prévoyance militaire sur l'indemnité pour charges militaires est abrogé.

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En vigueur depuis le 22 janvier 1997

L'arrêté du 27 avril 1979 fixant le montant du prélèvement à effectuer au titre du fonds de prévoyance militaire sur l'indemnité pour charges militaires est abrogé.

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cite  Arrêté 1979-04-27

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En vigueur depuis le mercredi 22 janvier 1997

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