Arrêté du 30 décembre 1996

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Art. 1er. - Au premier alinéa de l'

article 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 susvisé

, les mots : << l'employeur est autorisé à déduire de la base des cotisations une somme égale au montant de cette déduction supplémentaire >> sont remplacés par les mots : << la base des cotisations peut être réduite par application du taux de ladite déduction supplémentaire, dans la limite de 50 000 F par année civile >>.

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Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 susvisé, les mots : << l'employeur est autorisé à déduire de la base des cotisations une somme égale au montant de cette déduction supplémentaire >> sont remplacés par les mots : << la base des cotisations peut être réduite par application du taux de ladite déduction supplémentaire, dans la limite de 50 000 F par année civile >>.

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