Arrêté du 30 décembre 1996

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Art. 1er. - L'organisme de contrôle désigné ci-après est agréé jusqu'au 31 décembre 1997 pour effectuer les contrôles des installations intérieures et des chaufferies prévus par l'

article 26 de l'arrêté du 2 août 1977

(

Contrôle des installations de gaz

)

Art. 26

Contrôle des installations de gaz

Les installations de gaz dans les bâtiments d'habitation doivent être contrôlées avant leur mise en service, avec des vérifications spécifiques selon qu'elles sont sous la garde du distributeur ou non.

modifié susvisé :

Qualigaz, 8, boulevard Berthier, 75017 Paris.

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Art. 1er. - L'organisme de contrôle désigné ci-après est agréé jusqu'au 31 décembre 1997 pour effectuer les contrôles des installations intérieures et des chaufferies prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 (Contrôle des installations de gaz) modifié susvisé :

Qualigaz, 8, boulevard Berthier, 75017 Paris.

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