Art. 1er. - Le chef du service central des compagnies républicaines de sécurité reçoit délégation permanente pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés dans les compagnies républicaines de sécurité.
Arrêté du 30 décembre 1996
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Art. 1er. - Le chef du service central des compagnies républicaines de sécurité reçoit délégation permanente pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés dans les compagnies républicaines de sécurité.
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