Art. 4. - Les prestations fournies par la Maison de santé ne donnent lieu à aucun paiement de la part des personnes accueillies.
Arrêté du 30 décembre 1999
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Art. 4. - Les prestations fournies par la Maison de santé ne donnent lieu à aucun paiement de la part des personnes accueillies.
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