Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Salaires (Bourgogne et Franche-Comté) du 8 octobre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
Arrêté du 30 décembre 1999
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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Salaires (Bourgogne et Franche-Comté) du 8 octobre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
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