Arrêté du 30 décembre 2004

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La demande d'indemnité de départ ne peut être déposée que pour un seul fonds de commerce ou artisanal exploité directement par le chef d'entreprise individuelle, l'associé en nom collectif, l'associé de fait ou le gérant de SARL ou d'EURL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Le propriétaire du fonds exploité en location-gérance est exclu du bénéfice de l'indemnité.

Le commerçant ou l'artisan relevant des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ne perd pas ses droits à l'indemnité de départ.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2004 · Dernière version le 12 mai 2007

La demande d'indemnité de départ ne peut être déposée que pour un seul fonds de commerce ou artisanal exploité directement par le chef d'entreprise individuelle, l'associé en nom collectif, l'associé de fait ou le gérant de SARL ou d'EURL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Le propriétaire du fonds exploité en location-gérance est exclu du bénéfice de l'indemnité.

Le commerçant ou l'artisan relevant des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ne perd pas ses droits à l'indemnité de départ.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance