Arrêté du 30 décembre 2004

Article 21

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Article 21

L'arrêté du 13 août 1996 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 est abrogé.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2004

L'arrêté du 13 août 1996 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 est abrogé.

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cite  Arrêté 1996-08-13cite  Loi 81-1160 1981-12-31 art. 106 Finances pour 1982

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