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Arrêté du 30 décembre 2004

relatif au plafond de revenus à respecter pour bénéficier de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou des prêts bonifiés à l'investissement dans les exploitations agricoles

Abrogé19 décembre 2008
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural, notamment les articles R. 343-3 à R. 343-18-1 et R. 344-1 à R. 344-26,

Abrogé19 décembre 2008

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 19 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds de revenus pour les aides agricoles

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds de revenus pour obtenir des aides aux jeunes agriculteurs.

Le présent arrêté définit, en application des articles R. 343-12 et R. 344-2 du code rural, le plafond de revenu professionnel global conditionnant l'accès à la dotation jeune agriculteur (DJA) ainsi qu'aux prêts bonifiés à l'investissement dans les exploitations agricoles.

Abrogé19 décembre 2008

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 19 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Plafond de revenus pour les aides agricoles

Résumé. Pour bénéficier d'aides agricoles, les revenus professionnels doivent rester en dessous de 3,5 fois le SMIC net.

Le revenu professionnel global est constitué par le revenu tiré de l'activité agricole et par les revenus tirés des activités professionnelles autres qu'agricoles. Le revenu professionnel global annuel par exploitant individuel ou par associé exploitant doit être inférieur à 3,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net de prélèvements sociaux.

Abrogé19 décembre 2008

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 19 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté sur les aides aux jeunes agriculteurs

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'accès à des aides agricoles, en limitant le revenu des agriculteurs.

Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires financières et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard.

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 18 décembre 2008

Arrêté du 30 décembre 2004
Article 1
Article 2
Article 3