relatif au plafond de revenus à respecter pour bénéficier de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou des prêts bonifiés à l'investissement dans les exploitations agricoles
Abrogé19 décembre 2008
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural, notamment les articles R. 343-3 à R. 343-18-1 et R. 344-1 à R. 344-26,
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 19 décembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafonds de revenus pour les aides agricoles
Résumé. Un arrêté fixe les plafonds de revenus pour obtenir des aides aux jeunes agriculteurs.
Le présent arrêté définit, en application des articles R. 343-12 et R. 344-2 du code rural, le plafond de revenu professionnel global conditionnant l'accès à la dotation jeune agriculteur (DJA) ainsi qu'aux prêts bonifiés à l'investissement dans les exploitations agricoles.
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 19 décembre 2008
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Plafond de revenus pour les aides agricoles
Résumé. Pour bénéficier d'aides agricoles, les revenus professionnels doivent rester en dessous de 3,5 fois le SMIC net.
Le revenu professionnel global est constitué par le revenu tiré de l'activité agricole et par les revenus tirés des activités professionnelles autres qu'agricoles. Le revenu professionnel global annuel par exploitant individuel ou par associé exploitant doit être inférieur à 3,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net de prélèvements sociaux.
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 19 décembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté sur les aides aux jeunes agriculteurs
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'accès à des aides agricoles, en limitant le revenu des agriculteurs.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires financières et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,