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Arrêté du 30 décembre 2006

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Article 2

Le gazole B30 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales de la norme XP M 15-034 ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques. Le gazole B30 doit satisfaire aux spécifications définies à l'article 1er (Définition du gazole B30) ci-avant et à l'annexe I du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 avril 2016

Créé le 13 janvier 2007 · Abrogé le 13 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes de qualité pour le gazole B30

Résumé. Le gazole B30 doit respecter des normes de qualité pour être vendu, avec une teneur spécifique en esters d'huiles végétales.

Le gazole B30 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales de la norme XP M 15-034 ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques. Le gazole B30 doit satisfaire aux spécifications définies à l'article 1er (Définition du gazole B30) ci-avant et à l'annexe I du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 janvier 2007 au mardi 27 juillet 2010

Source : Légifrance