Abrogé par Arrêté du 29 mars 2016 - art. 7
Créé le 13 janvier 2007 · Abrogé le 13 avril 2016
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Dérogations pour le gazole B30
Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur les plans techniques et économiques, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision conjointe du ministre délégué à l'industrie et du ministre chargé des douanes.
Cette décision précise éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations peuvent être portées à la connaissance des bénéficiaires.