Abrogé par Arrêté du 29 mars 2016 - art. 7
Créé le 13 janvier 2007 · Abrogé le 13 avril 2016
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Exécution des règles sur le gazole B30
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.