Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer » à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 30 décembre 2006
Article 1
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Article 1
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer » à compter du 1er janvier 2007.
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