Arrêté du 30 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice et des libertés sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe B.
Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice et des libertés sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe B.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière du ministère de la justice

Résumé. Les dépenses et recettes du ministère de la justice sont gérées par des comptables désignés dans une annexe.

Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice et des libertés sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe B.
Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice et des libertés sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe B.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance