Arrêté du 30 décembre 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, hors dépenses du programme « Jeunesse et vie associative » sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe D.
Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe D.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2013

Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des finances pour deux ministères

Résumé. Les dépenses et recettes de deux ministères sont gérées par les comptables du Trésor des départements mentionnés en annexe D.

Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, hors dépenses du programme « Jeunesse et vie associative » sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe D.
Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe D.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance