Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Exclusions des règles de gestion financière pour certaines rémunérations
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux pensions de l'Etat et émoluments assimilés.