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Arrêté du 30 décembre 2011

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La transmission de factures selon le mode « Flux » prévu au I de l'article 1er (Transmission dématérialisée des factures aux fournisseurs de l'État) ci-dessus s'effectue conformément à l'un des protocoles suivants :
― FTPS, SFTP, HTTPS, PES-IT avec chiffrement TLS, AS/2 avec chiffrement SSL ;
― via réseau privé virtuel chiffré : X400, HTTP, FTP, PES-IT.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission sécurisée des factures électroniques

Résumé. Les factures électroniques envoyées à l'État doivent passer par des protocoles sécurisés comme FTPS ou SFTP.

La transmission de factures selon le mode « Flux » prévu au I de l'article 1er (Transmission dématérialisée des factures aux fournisseurs de l'État) ci-dessus s'effectue conformément à l'un des protocoles suivants :
― FTPS, SFTP, HTTPS, PES-IT avec chiffrement TLS, AS/2 avec chiffrement SSL ;
― via réseau privé virtuel chiffré : X400, HTTP, FTP, PES-IT.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance