Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2016 - art. 17
Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Transmission des factures par les fournisseurs de l'État
La transmission de factures selon le mode portail prévu au II de l'article 1er (Transmission dématérialisée des factures aux fournisseurs de l'État) ci-dessus s'effectue à partir du portail internet mis à disposition des fournisseurs de l'Etat à l'adresse suivante : https://chorus-factures.budget.gouv.fr.