Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2018 - art. 6
Créé le 15 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Exclusions spécifiques dans le recouvrement des recettes
Par dérogation, sont exclues du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les ministères sociaux) les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Par dérogation, sont exclus du d de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les ministères sociaux) les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor.
Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère des affaires sociales et de la santé ou le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ou le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont assignés sur le comptable du délégataire.